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Rôle du décret n°9697
Ce
texte a pour objectif d’assurer la protection de la population contre les
risques sanitaire liés à une exposition à l’amiante de manière passive dans
les immeubles bâtis
Ce décret met à la charge et à la responsabilité du
propriétaire les obligations énumérées ci-dessous.
- Rechercher la présence de flocage,
calorifugeage et faux plafonds contenant de l’amiante.
- La mission doit être confiée à un expert
technicien de la construction devant faire état d’une formation
appropriée et ayant contracté une assurance professionnelle pour ce type
de mission.
- En cas de présence de doute sur la nature des
matériaux observés, l’expert se doit de proposer au propriétaire ou à la
personne les représentant, la prise de prélèvements (échantillon de
matériaux) afin de pouvoir effectuer des analyses qualitatives des
matériaux douteux.
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