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Réglementation - Lors de la vente de tout ou partie d’immeuble à usage d’habitation
construit avant le 1 er janvier 1949 ; - Dans les parties communes d’un
immeuble collectif affecté en tout ou partie à l’habitation et construit
avant le 1 er janvier 1949, où sont prévus des travaux susceptibles de
provoquer l’altération substantielle des revêtements (notion définie par
un des arrêtés); - Avant le 11 août 2008, le CREP devra avoir été réalisé
dans ces mêmes parties communes, sans conditions de travaux ; - A partir
du 11 août 2008, le CREP devra être annexé à tout nouveau contrat de location
de tout ou partie d’immeuble à usage d’habitation construit avant le 1 er
janvier 1949. Les textes
d'application de la loi de santé publique relatifs à la lutte contre le saturnisme
(décret + 4 arrêtés) sont parus au JO du 26 avril 2006 : Décret n°
2006-474 du 25 avril 2006 relatif à la lutte contre le saturnisme et
modifiant les articles R. 1334-1 à R. 1334-13 du code de la santé
publique : Voir le texte Arrêté du 25
avril 2006 relatif au constat de risque d'exposition au plomb : Voir le texte Arrêté du 25
avril 2006 relatif au contrôle des travaux en présence de plomb, réalisés en
application de l'article L. 1334-2 du code de la santé publique :Voir le texte Arrêté du 25
avril 2006 relatif aux travaux en parties communes nécessitant
l'établissement d'un constat de risque d'exposition au plomb : Arrêté du 25
avril 2006 relatif au diagnostic du risque d'intoxication par le plomb des
peintures : voir le texte |
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