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Les règles pour les propriétaires

Les obligations de repérage à la charge des propriétaires d'immeubles bâtis

Les obligations du propriétaire résultent du décret n° 96-97 du 7.02.1996 modifié par les décrets n° 97-855 du 12.09.1997, n° 2001-840 du 13.09.2001 et n°2002-839 du 3.05.2002, relatifs à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis.

Le diagnostic amiante friable ( décret 96-97 et 97-855)

Objectif: repérer et résorber les situations les plus à risques.

Matériaux et produits à repérer: flocages, calorifugeages et faux-plafonds

• la présence de faux-plafonds contenant de l'amiante dans tous les immeubles construits avant le 01.07.1997 (date du permis de construire).
• la présence de calorifugeages contenant de l'amiante dans tous les immeubles construits avant le 29.07.1996 (date du permis de construire).
• la présence de flocages contenant de l'amiante pour tout immeubles construits avant le 01.01.1980 (date du permis de construire).

Champ d'application : l'ensemble des constructions à la seule exception des maisons individuelles.

Echéances : au plus tard le 31.12.1999

Le repérage étendu ( décret 2001-840 ) - Dossier Technique Amiante (DTA)

Objectif: prendre en compte la présence de matériaux amiantés lors d'opérations d'entretien et de maintenance car ces matériaux sont susceptibles de libérer des fibres d'amiante lors de ces interventions.

Matériaux et produits à repérer: L'ensemble des matériaux accessibles sans sondage destructif et correspondant à la liste définie en annexe du décret n°2001-840.

Champ d'application : L'ensemble des constructions, qu'elles appartiennent à des maîtres d'ouvrages privés ou publics, dont le permis de construire a été déposé avant 1997, à l'exception des maisons individuelles et des parties privatives des immeubles collectifs. Les parties communes de ces immeubles doivent faire l'objet de ce repérage.

Echéances : le DTA et donc le repérage étendu, doivent être réalisés au plus tard:
- le 31 décembre 2003 pour les Etablissements Recevant du Public (ERP) de la 1ère à la 4ème catégorie et les Immeubles de Grandes Hauteur (IGH),
- le 31 décembre 2005 pour les immeubles de bureaux, les ERP de 5ème catégorie, les immeubles d'activités industrielles ou agricoles, les locaux de travail et les parties à usage commun des immeubles collectifs d'habitation ( nota: en cas de vente ces échéances ne tiennent plus : se reporter à la rubrique : " le repérage en cas de vente")

Le repérage en cas de vente ( décret 2002-839 du 3 mai 02 )

Objectif: informer l'acquéreur de la situation de l'immeuble quant à la présence ou à l'absence de matériaux contenant de l'amiante. Lorsque le DTA ( définie à l'article 10-3 de décret 96-97 modifié ) a été constitué, sa fiche récapitulative constitue l'état de présence ou d'absence d'amiante.
Cet état de présence ou d'absence d'amiante doit être annexé aux promesses et actes de vente.
Depuis le 1er septembre 2002, en l'absence d'un tel état annexé, aucune clause d'exonération de la garantie des vices cachés ne peut être stipulée à raison des vices constitués par la présence d'amiante dans ces éléments de construction.

Champ d'application : L'ensemble des constructions, qu'elles appartiennent à des maîtres d'ouvrages privés ou publics, dont le permis de construire a été déposé avant 1997.

Cas des copropriétés: le vendeur d'un bien soumis au statut de la copropriété doit annexer aux promesses et actes de ventes:

- un constat portant sur les parties privatives
- la fiche récapitulative du DTA des parties communes lorsqu'elle a été constituée.

Le repérage avant démolition

Objectif: lors de démolition totale d'immeubles, l'ensemble des matériaux est sollicité. Le repérage porte donc sur des catégories de matériaux plus nombreuses que celles prévues dans le cadre du "repérage étendu" du DTA. Il est par ailleurs réalisé selon des modalités différentes puisqu'il concerne également des matériaux inaccessibles auxquels on ne peut accéder qu'à l'occasion de la démolition.

Matériaux et produits à repérer: La liste des matériaux à rechercher est fixée par l'arrêté du 2.01.2002. Pour réaliser ce repérage, les propriétaires doivent faire appel à un contrôleur technique ou à un technicien de la construction assuré pour ce type de mission et, à compter du 1er janvier 2003, possédant une attestation de compétence. Ce repérage doit être conduit selon la méthodologie décrite dans la norme AFNOR-NF 46-020 (norme payante à se procurer auprès de l'AFNOR).

Champ d'application : cette obligation s'applique à l'ensemble des immeubles bâtis construits avant le 1er juillet 1997 y compris les maisons individuelles.

Les résultats du repérage doivent être transmis à toute personne physique ou morale appelée à concevoir ou à réaliser les travaux, à qui incombent, en application du code du travail et du décret 96-98, l'organisation et la mise en oeuvre des normes de protections requises.
Ainsi, sauf impossibilité technique, il doit être procédé, avant la démolition, à un retrait des matériaux contenant de l'amiante.
Un plan de retrait doit, à cette fin, être établi par l'entreprise et être transmis à l'inspection du travail 1 mois avant le début des travaux.

Intervenants :

Pour ces 4 types de repérage, le propriétaire doit faire systématiquement appel à un contrôleur technique agréé (A1), ou un technicien de la construction ayant contracté une assurance professionnelle pour ce type de mission qui doivent avoir obtenu, depuis le 1er janvier 2003, une attestation de compétence.
Conformément à l'arrêté du 2 décembre 2002 publié au J.O. du 6 décembre 2001, cette attestation de compétence est délivrée, à la suite d'une formation et d'un contrôle de capacités, par un organisme de formation certifié.

Les propriétaires pourront donc exiger la présentation de cette attestation de compétence. La liste des sociétés employant des personnes ayant obtenu cette attestation de compétence sera ultérieurement mise à disposition par les services du ministère de l'Equipement.

La liste et les coordonnées des centres de formations certifiés sont consultables dans la rubrique " des intervenants qualifiés ".

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